Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire  

LOI ECONOMIE CURCILAIRE RESOURCE

Un nouvel espoir ?

Si le retard de la France en matière d’environnement en général et de réemploi en particulier est flagrant, nul doute que cette nouvelle loi est un évènement décisif dans un contexte global des plus inquiétants. Les dernières décennies ont été marquées pour une forte demande de matières premières due à l’industrialisation rapide des pays émergents mais également par une consommation accrue des pays développés.

Ce double mouvement n’est pas anodin en attestent non pas seulement les crises économiques dont celle initiée par les subprimes[1] en 2007-2008 ne fut que le point d’orgue, mais aussi les crises sociales, politiques et donc environnementales. Dans ce contexte difficile, tout effort allant dans le sens d’une amélioration des conditions de vie apparaît alors inespéré.

Les grandes lignes

L’objectif du gouvernement est clair : « Sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire ».[2] Voici les principales mesures concrètes :

  • Sortir du plastique jetable

– Pour atteindre le zéro plastique jetable d’ici 2040, la 1ère étape a été, le 1er janvier 2020, l’interdiction de vente de la vaisselle jetable en lot, des cotons tige et l’interdiction de la distribution de bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration scolaire.

– L’année prochaine, les pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter et autres produits en plastiques oxodégradables seront également interdits au même titre que les emballages plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg dès 2022 et la vaisselle jetable dans les restaurants de restauration rapide (service sur place) en 2023.

  • Mieux informer le consommateur

– L’État et les représentant(e)s des collectivités se sont accordés sur une simplification des règles de tri mais également sur un logo unique et une harmonisation de la couleur des poubelles.

– De plus, à compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront afficher une information sur la quantité de données consommées, ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes.

– Ces mesures s’accompagnent d’un système de bonus-malus affiché sur les produits en vente (conception écologique, utilisation de matières recyclées, absence de suremballages inutiles, indice de réparabilité, etc.).

  • Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,

– L’un des principaux buts ici est la mise en place d’un dispositif de consigne mixte pour recyclage et réemploi au terme d’un bilan d’étape de la simplification des règles de tri qui sera réalisé en 2023 sur les résultats de 2022.

– Outre cet effort, la mise en décharge et l’incinération des produits non alimentaires, textiles et d’hygiène invendus seront interdites. Notons qu’ici aucune date n’est communiquée concernant le non-alimentaire ; pour le textile, il est question d’une mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021 tandis que l’interdiction d’éliminer les produits d’hygiène devrait entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

– Enfin, l’impression des tickets de caisse et de carte bleue ne sera plus systématique mais optionnelle au 1er janvier 2023.

Le mot d’ordre : Surtout, ne soyons pas pressé…

  • Agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire

– Si la garantie à 10 ans n’est pas d’actualité, notons tout de même que cette nouvelle loi propose de rajouter un filtre à microfibres de plastique sur les lave-linges neufs. Il s’agit également d’appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité. Cet indice de réparabilité doit permettre à tou(te)s de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable.

Afin de faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire, les consommateur(e)s bénéficieront, lors de l’achat de leur produit, d’une information sur la disponibilité et l’indisponibilité (nouveauté) des pièces détachées.

[1] Les subprimes sont des prêts immobiliers dont le taux d’intérêt varie en fonction de la valeur du bien concerné. Ces prêts à taux variables peuvent être vendus à d’autres banques et acteurs financiers (titrisation).

[2] L’ensemble des mesures est consultables ici.

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